37.Avant son entrée en fonction, le membre d’un comité de sélection ou du jury doit déclarer qu’il jugera les offres présentées par les soumissionnaires de façon impartiale et qu’il procèdera à l’analyse individuelle de la qualité de chacune des soumissions conformes reçues, et ce, avant l’évaluation en comité de sélection.
Le membre du comité de sélection ou du jury ou le secrétaire doit également déclarer qu’il ne divulguera en aucun cas le mandat qui lui a été confié par la ville, qu’il gardera le secret des délibérations, qu’il prendra toutes les précautions appropriées pour éviter de se placer dans une situation potentielle de conflit d’intérêts et de n’avoir aucun intérêt direct ou indirect dans l’appel d’offres. À défaut, il s’engage formellement à dénoncer son intérêt et à mettre fin à son mandat.
Cette déclaration est produite sur le formulaire prescrit par la ville.
37.Avant son entrée en fonction, le membre d’un comité de sélection ou du jury doit déclarer qu’il jugera les offres présentées par les soumissionnaires de façon impartiale et qu’il procèdera à l’analyse individuelle de la qualité de chacune des soumissions conformes reçues, et ce, avant l’évaluation en comité de sélection.
Le membre du comité de sélection ou du jury ou le secrétaire doit également déclarer qu’il ne divulguera en aucun cas le mandat qui lui a été confié par la ville, qu’il gardera le secret des délibérations, qu’il prendra toutes les précautions appropriées pour éviter de se placer dans une situation potentielle de conflit d’intérêts et de n’avoir aucun intérêt direct ou indirect dans l’appel d’offres. À défaut, il s’engage formellement à dénoncer son intérêt et à mettre fin à son mandat.
Cette déclaration est produite sur le formulaire adopté conformément à l’article 52.
37.Avant son entrée en fonction, le membre d’un comité de sélection ou du jury doit déclarer qu’il jugera les offres présentées par les soumissionnaires de façon impartiale et qu’il procèdera à l’analyse individuelle de la qualité de chacune des soumissions conformes reçues, et ce, avant l’évaluation en comité de sélection.
Le membre du comité de sélection ou du jury ou le secrétaire doit également déclarer qu’il ne divulguera en aucun cas le mandat qui lui a été confié par la ville, qu’il gardera le secret des délibérations, qu’il prendra toutes les précautions appropriées pour éviter de se placer dans une situation potentielle de conflit d’intérêts et de n’avoir aucun intérêt direct ou indirect dans l’appel d’offres. À défaut, il s’engage formellement à dénoncer son intérêt et à mettre fin à son mandat.
Cette déclaration est produite sur le formulaire adopté conformément à l’article 52.
